Le devis
Charpente et couverture en tôle : 79 819,65 € TTC. Acompte de 35 % demandé à la signature. Il est versé la veille de la signature chez le notaire — avant même que la maison n'appartienne à la cliente.
Sources : devis du 18/06/2024, avis d'opéré bancaire, attestation de propriété.
Le chantier
Les travaux commencent. L'entreprise dépose les tuiles. La cliente demande à les récupérer pour les revendre : refus. Puis le chantier s'arrête, et la maison reste à découvert.
Trois semaines plus tard, un commissaire de justice vient constater. Son procès-verbal décrit : l'immeuble dépourvu de toiture, une charpente surmontée de bâches percées, des éclats de tuiles couvrant le sol du salon, de la cuisine et de la salle à manger, et le sol inondé dans plusieurs pièces. Un ouvrier charge les tuiles entières dans une camionnette.
On réclame alors un acompte supplémentaire de 10 000 €. La cliente refuse. La relation s'arrête là.
Sources : procès-verbal de constat de commissaire de justice du 05/08/2024.
1. L'entreprise n'était pas déclarée pour ces travaux. Son code d'activité au registre : maçonnerie générale et gros œuvre. Elle a vendu une charpente et une couverture. Cette information est publique et gratuite, consultable en deux minutes.
2. L'attestation d'assurance décennale existait — et ne protégeait rien. Elle était valable trois mois. Et surtout, la police précisait, en bas de page, que la garantie ne jouait qu'à la condition que le marché du client ne dépasse pas 50 000 € HT. Le devis signé en faisait 73 566 € HT. Condition qualifiée de « substantielle et déterminante » par l'assureur lui-même.
Sources : registre national des entreprises (INPI), attestation d'assurance responsabilité décennale.
Le compte final
Un expert en construction a chiffré l'avancement réel des travaux : 4 372,55 € TTC, sur 32 452,72 € versés. Il conclut que l'entreprise doit rembourser 28 080,17 €.
Source : rapport d'expertise construction.
À cela s'ajoutent les dégâts causés par l'eau sur une maison restée ouverte : gonflement des aciers, éclatement des bétons, désordres évolutifs qui continueront pendant toute la durée du séchage.
L'entreprise avait un SIRET valide, une attestation d'assurance et un devis détaillé. Tous les documents étaient là. Le problème n'était pas leur absence : c'était leur contenu, que personne n'avait lu jusqu'au bout.
Une attestation de décennale ne se collectionne pas, elle se lit : dates de validité, activités couvertes, plafonds, et vérification auprès de l'assureur. C'est exactement ce que fait une vérification sérieuse — et c'est précisément ce que personne ne fait.
Faites lire le devis et l'attestation avant de signer
49 € pour vérifier une entreprise, ses activités réellement déclarées et la portée réelle de son assurance.
Vérifier une entreprise →Les procédures sont en cours. Aucun intervenant n'est nommé sur ce site. Les faits proviennent de rapports d'expertise, de procès-verbaux de commissaire de justice et de registres publics.